La procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. (Article 2062 du code civil). Chez degré 7, nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure participative [...]
Nous avons l’intime conviction que les relations jouent un rôle majeur dans la résolution d’un conflit. Parce que chaque personnalité est unique, parce que l’émotion influe sur les décisions, nous pensons que le travail sur les impressions peut aboutir à un résultat différent, tout en évitant la procédure contentieuse. La médiation, composante des modes amiables [...]
SAS SARL DIRECTION La société est dirigée par un gérant au moins, qui doit être une personne physique. Le gérant peut être un associé ou un tiers à la société. La société est dirigée par un président, qui peut être: une personne physique ou une société. D’autres organes de direction peuvent être prévus par les [...]
En matière de bénéfices Le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont des régimes réels d’imposition. Cela signifie que l’entrepreneur ou la société sont imposés en fonction du résultat dégagé au cours de l’exercice. La différence majeure entre ces deux régimes d’imposition réels réside dans le détail demandé lors du [...]
Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés L’imposition du résultat bénéficiaire de la société La société n’est pas redevable de l’impôt les résultats sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société, mais ils sont imposés au nom des associés, chacun déclarant la part qui lui revient en fonction de la participation au [...]