SAS
SARL
DIRECTION
La société est dirigée par un gérant au moins, qui doit être une personne physique.
Le gérant peut être un associé ou un tiers à la société.
La société est dirigée par un président, qui peut être: une personne physique ou une société.
D’autres organes de direction peuvent être prévus par les statuts.
Versement des apports en argent
Le montant de l’ apport en argent doit être payé au minimum de 20 % lors de la constitution de la SARL, le reste doit être versé à la société dans les cinq ans à compter de son immatriculation*.
Le montant de l’ apport en argent doit être payé au minimum de 50 % lors de la constitution de la SAS, le reste doit être versé à la société dans les cinq ans à compter de son immatriculation.*
Statut social du dirigeant
Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants le coût des cotisations est moins élevé que pour le régime général, mais la couverture des risques est moins large.
Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire de protection sociale.
Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.
Le président de la SAS qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime Assedic) s’il perçoit une rémunération.
Cotisations sociales sur la distribution de dividendes (société assujettie à l’IS)
Les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du montant du capital social en plus de l’imposition.
Pas de cotisations sociales en plus de l’imposition.
Statut du conjoint non rémunéré travaillant dans la société
de conjoint collaborateur ( si il n’est pas associé) ce qui signifie :
s’il est associé, du statut de conjoint associé :
Le conjoint peut bénéficier du statut:
Assurance maladie maternité:
Affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise
Indemnités journalières
condition à remplir : affiliation minimale d’une année et paiement minimal de cotisations.
Retraite: adhésion obligatoire au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant.
idem SAS (voir ci contre)
Seulement s’il est associé, le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint associé
Assurance maladie maternité et retraite :
Affiliation obligatoire au régime
social dont relève le conjoint
dirigeant :
– sécurité sociale pour les indépendants pour les conjoints de
dirigeants non-salariés (sauf si le conjoint ou partenaire pacsé est par
ailleurs salarié),
– régime général de la sécurité sociale si le conjoint dirigeant est
assimilé-salarié.