La procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. (Article 2062 du code civil). Chez degré 7, nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure participative : de la phase conventionnelle (conseil, rédaction, négociation…), jusqu’à la phase de jugement.